Le plan proche aidants
En 2019, le Gouvernement a lancé la stratégie nationale de mobilisation et de soutien en faveur des aidants (2020-2022). Ce plan, qui vise à reconnaître leur rôle et à améliorer leur qualité de vie, est plus que jamais nécessaire au regard du nombre toujours croissant d’aidants. Il se compose de 6 priorités et de 17 mesures clés pour les proches aidants.
1 Rompre l'isolement des proches aidants et les soutenir au quotidien.
2 Ouvrir de nouveaux droits sociaux aux proches aidants et faciliter leurs démarches administratives.
3 Permettre aux aidants de concilier vie personnelle et vie professionnelle.
4 Accroître et diversifier les solutions de répit.
5 Agir pour la santé des proches aidants : 31 % d’entre eux négligent leur propre santé.
6 Épauler les jeunes aidants.
Retrouver le detail du plan aidants sur le site gouvernemen.fr
Plusieurs actions ont été mises en place, avec notamment le déploiement d’un numéro unique et gratuit : 0 800 360 360, destiné exclusivement aux personnes en situation de handicap et à leurs aidants.
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Pour les personnes en situation de handicap, ce numéro facilite l’accès aux soins, la prise de rendez-vous médicaux. Au quotidien, il permet de faire face aux difficultés rencontrées dans les transports, à l’école, à domicile… et vise à répondre aux questions relatives à l’accès aux droits.
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Pour les aidants, il facilite l’accès aux soins de la personne en situation de handicap accompagnée, et propose des solutions pour assister l’aidant (répit, écoute, repos, aide à domicile). Il est également possible de consulter ce numéro pour une demande d’accompagnement lié au parcours d’un enfant en situation de handicap.
Retrouver l’avancée du plan sur le site : solidarites-sante.gouv.fr
Vers un statut juridique de l'aidant familial
A l’origine, Le Code de l’action sociale et de la famille définit comme un aidant familial, le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un pacte civil de solidarité, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré du bénéficiaire, ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine et qui n’est pas salarié pour cette aide.
La notion de proche aidant apparait dans la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement publiée au Journal officiel du 29 décembre 2015.
À ce jour, le Code du Travail ne propose pas de définition réglementaire du salarié aidant. Toutefois, depuis l’ordonnance 2019-766 du 24 juillet 2019, l’entreprise doit désormais inclure tous les quatre ans à ses négociations obligatoires, la thématique de la conciliation vie professionnelle - vie personnelle des salariés proches aidants. C’est dans ce cadre que de plus en plus d’entreprises négocient avec leurs partenaires sociaux des dispositifs plus généreux que le strict cadre légal (financement de jours de congés supplémentaires, accès à des services spécialisés, formations, etc.).
En France, le statut d’aidant se construit progressivement, notamment à travers la mise en place de dispositifs de congés adaptés et d’aides publiques pour le répit de l’aidant.
D’autres pays européens se sont positionnés sur des mesures plus favorables ou des organisations différentes. L’Allemagne, par exemple, en plus de garantir les cotisations retraite et l’accès à l’assurance maladie, assure l’aidant dans sa mission quotidienne contre le risque d’accident et permet de combiner des temps d’aidance par des professionnels et l’indemnisation du proche aidant. Le soutien financier est parfois plus long et plus conséquent. Par ailleurs, dans les pays nordiques, les compétences d’évaluation pour l’attribution des aides ont été transférées aux municipalités, pour fluidifier et accélérer les procédures, et garantir un contact de proximité avec le maintien des droits sociaux et des couvertures assurantielles.
Les obligations de santé au travail et risques psycho sociaux (RPS)
Une obligation générale de sécurité incombe à l’employeur (article L.4121-1 du Code du travail).
Il évalue les risques, y compris psychosociaux, et doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
C’est dans ce cadre que l’entreprise peut faire évoluer ses politiques sociales et négocier des accords relatifs à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
Les dispositifs de congés et les aménagements du temps de travail
Pour l’entreprise, il existe quelques dispositifs réglementaires obligatoires, notamment des congés supplémentaires bien souvent méconnus :
Le congé de proche aidant :
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Il permet de s’occuper d’une personne handicapée ou faisant l’objet d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
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Il est ouvert à tout salarié aidant résidant en France, avec ou sans lien de parenté avec l’aidé, sous réserve de respecter certaines conditions, notamment entretenir des liens étroits et stables avec l’aidé et lui apporter une aide régulière.
- Sa durée maximale, en l’absence de dispositions conventionnelles, est de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an sur toute la carrière professionnelle.
- Il peut être pris de manière continue ou avec l’accord de l’employeur, être fractionné ou transformé en temps partiel.
- Non rémunéré (sauf dispositions conventionnelles ou collectives spécifiques), le congé peut être en partie indemnisé par le versement de l’allocation journalière du proche aidant.
- L’employeur ne peut pas refuser le congé, sauf si le salarié ne remplit pas les conditions. Le salarié peut contester le refus de l’employeur par la saisine du conseil de prud’hommes (CPH).
Pour obtenir ce congé, votre collaborateur doit adresser sa demande à l’employeur au moins 1 mois avant la date de départ envisagée. Celle-ci peut être réalisée par tout moyen (lettre ou courrier électronique) et doit préciser la volonté de suspendre le contrat de travail pour s’occuper d’un proche, la date de départ en congé, et le souhait ou non de fractionner le congé pour le transformer en temps partiel par exemple.
BON À SAVOIR
Le salarié doit remplir un formulaire et l’adresser à la Caf ou à la MSA pour les assurés relevant du régime agricole.
Le montant de l’indemnité varie selon que l’aidant est célibataire ou en couple (22 jours indemnisés par mois maximum).
L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours tout au long de sa carrière professionnelle. Au-delà de cette limite, ces jours de congé proche aidant ne sont plus indemnisables.
De plus en plus d’entreprises engagées dans l’accompagnement de leurs salariés aidants, accordent des indemnités complémentaires au cadre légal.
En savoir plus sur le site service-public.fr
Le congé de solidarité familiale :
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Il permet d’accompagner sous conditions un proche en fin de vie.
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En l’absence de dispositions conventionnelles, sa durée maximale est de trois mois, renouvelable une fois pour la même durée.
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Il peut être pris en continu, fractionné ou transformé en temps partiel. L’accord de l’employeur est nécessaire pour les deux dernières conditions.
- Non rémunéré, le congé peut être en partie indemnisé par le versement de l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. La demande est à adresser à Personne en fin de vie - Centre national des demandes d’allocations (Cnajap) – rue Marcel Brunet – BP 109 – 23014 Guéret cedex. La démarche administrative revient à l’aidant.
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Dès lors que les formalités de demande du congé sont réalisées par le salarié, l’employeur ne peut ni reporter, ni refuser le congé de solidarité familiale. En cas de refus de l’employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes (CPH).
Comme pour le congé proche aidant, votre collaborateur doit adresser sa demande à l’employeur au moins 15 jours avant la date de départ envisagée. Cette demande se réalise par tout moyen (lettre ou courrier électronique) et doit préciser sa volonté de suspendre son contrat de travail pour s’occuper d’un proche, la date de départ en congé, la date prévisible du retour et s’il souhaite fractionner le congé (le transformer en temps partiel). Il doit également joindre à sa demande un certificat médical établi par le médecin traitant de la personne qu’il souhaite assister.
En savoir plus sur le site service-public.fr
Le congé de présence parentale :
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Le salarié peut prendre un congé de présence parentale s’il a un enfant à charge de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité. C’est le cas, si l’état de santé de l’enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
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Un enfant est considéré comme « à charge » lorsque le salarié en a la charge effective et permanente (obligations alimentaires, devoirs de garde, de surveillance, d’éducation du parent dans le but de protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé, sa intégrité).
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Le congé est attribué pour une période maximale de 310 jours travaillés. Le salarié utilise cette réserve de 310 jours en fonction de ses besoins dans la limite maximale de 3 ans. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. À la fin de la période de 3 ans, le salarié peut à nouveau bénéficier d’un congé de présence parentale.
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L’aidant peut faire la demande de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) versée par la Caf ou la MSA. L’aidant perçoit une allocation journalière pour chaque journée ou demi-journée passée auprès de son enfant (dans la limite de 22 jours par mois). L’AJPP peut être accordée sur une période de 3 ans.
Pour obtenir ce congé, votre collaborateur doit faire sa demande de congé de présence parentale auprès de l’employeur au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé. Il peut envoyer sa demande par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou la remettre en main propre contre décharge. Il doit également joindre un certificat médical qui atteste de la particulière gravité de la maladie, de l’accident ou du handicap et de la nécessité d’une présence soutenue auprès de l’enfant et des soins contraignants. Il s’agit d’un droit que l’employeur ne peut ni refuser, ni reporter.
En savoir plus sur le site service-public.fr
Le don de jours RTT
Le don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer anonymement, et sans contrepartie, à tout ou partie de ses jours de repos non pris.
Tout salarié peut bénéficier de ce don de jours de repos s’il a la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans, si l’enfant est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. La demande est également possible si le salarié vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d’autonomie.
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Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l’exception des 4 premières semaines de congés payés.
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Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l’employeur. L’accord de l’employeur est indispensable
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Le salarié qui bénéficie du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant son absence.
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Si elle le souhaite, l’entreprise peut abonder les jours de congés donnés par les salariés en accordant des jours complémentaires.
En savoir plus sur le site service-public.fr
Pour répondre aux besoins d’un salarié aidant, l’employeur peut également proposer un aménagement du temps de travail. Celui-ci peut être permanent ou avoir une durée limitée, en fonction des besoins spécifiques du salarié aidant.
Les possibilités sont nombreuses et pas nécessairement contractuelles :
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des horaires de travail individualisés ;
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un emploi du temps plus modulable ;
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une autorisation d’absence ponctuelle (pas décomptée des congés payés) ;
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une réorganisation du contenu du poste ;
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une réduction de responsabilités ;
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un changement de poste sans responsabilités managériales ;
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un travail à temps partiel ou à mi-temps ;
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des jours de télétravail ;
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une souplesse dans la prise de congés et de RTT.
TEMOIGNAGE
Laurent BOUCHET, technico-commercial dans une grande entreprise (2 000 salariés), papa de sa fille Ambre, porteuse d’une trisomie 21.
